Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 04/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme SwitchAppart. La navigation sur ce site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par tout internaute (ci-après l'"Utilisateur").

2. Accès au service

L'accès à la plateforme SwitchAppart est gratuit. Toutefois, l'utilisation des services d'échange de logements peut être soumise à inscription et, le cas échéant, à certaines vérifications d'identité via des contrats intelligents (smart-contracts).

L'Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose des prérequis techniques (connexion internet, équipement approprié) pour accéder à nos services de façon optimale. SwitchAppart ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d'accès.

3. Obligations de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de SwitchAppart, l'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la création de son profil et des descriptions de logement.
  • Respecter les lois en vigueur concernant la sous-location, la location et l'échange de biens immobiliers dans son pays.
  • Ne pas publier de contenus haineux, diffamatoires, trompeurs ou inappropriés.
  • Maintenir la stricte confidentialité de ses identifiants de compte.

4. Modalités de fonctionnement des échanges

Les Smart-Contracts

SwitchAppart se présente comme un tiers de confiance technique. Les échanges (swaps) validés entre utilisateurs sont enregistrés via notre protocole décentralisé (smart contracts) garantissant la fiabilité des accords de dates et d'identités. Néanmoins, SwitchAppart décline toute responsabilité en cas de dégradations matérielles survenant durant un échange physique, qui reste sous l'entière responsabilité civile des parties concernées.

5. Limitations de responsabilité

SwitchAppart met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, une interruption pour maintenance technique ou mises à jour peut survenir. La société ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages consécutifs à l'indisponibilité du site.

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, sous réserve d'une attribution de compétence impérative.